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European Weighing Industry
Newsletter Numéro 2 – Decembre 2014
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Chers lecteurs,

Voici la deuxième édition de la newsletter du CECIP. L’objectif de cette newsletter est de vous informer des actions que nous menons pour défendre les intérêts de l’industrie du pesage. Le Groupe Communication du CECIP rassemble le contenu de cette newsletter, choisit ses thèmes et contrôle son aspect éditorial. Bien sûr, il est important pour nous que vous en appréciiez sa lecture mais ce n’est pas notre but premier, ce n’est pas un roman. Aussi, aidez-nous à l’améliorer avec vos commentaires, en nous disant ce dont vous avez besoin et ce qui vous parait superflu.

Comme nous débutons à peine, de nombreux sujets sont possibles. Votre aide nous permettra de choisir les thèmes qui sont vraiment importants pour vous.

par Vincent van der Wel, Penko Eng, les Pays-Bas

 

Certificats d’approbation de type – Les différences entre organismes notifiés

par Ian Turner, Fédération de Pesage du Royaume-Uni, Royaume-Uni

La grande majorité des instruments que nous fournissons à nos clients doit avoir un certificat d’approbation de type au préalable. Ce certificat est peut-être un des documents réglementaires les plus importants. Il permet de s’assurer que l’instrument mis sur le marché est bien conforme. Il doit par conséquent être clair, concis et interprété de la même manière dans tous les pays membres.

Lorsque ce certificat est ambigu, vague ou suscite des interprétations différentes de la part des organismes notifiés sur les exigences, les fournisseurs d’instruments de pesage peuvent être confrontés à de nombreux problèmes. Les autorités de surveillance du marché ont des interprétations différentes des documents. Cette confusion et ces malentendus coûtent aux entreprises des milliers d’euros car elles doivent satisfaire les diverses exigences locales des pays membres.

Prenons par exemple la possibilité qu’un certificat d’approbation de type inclue des indicateurs d’autres fabricants : un organisme notifié disait clairement que ce n’était pas autorisé alors qu’un autre organisme le permettait. Cette confusion a généré des coûts et retards de mise sur le marché inutiles. Ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres observés au cours des derniers mois. Une de nos préoccupations majeures concerne les différentes approches des organismes notifiés sur les logiciels.

Bien que des divergences d’opinion entre les organismes notifiés et les autorités de surveillance du marché soient naturelles, il est essentiel que le CECIP collabore avec les organismes notifiés et l’entité de coordination NoBoMet pour améliorer notre façon de résoudre ces problèmes.

Nous travaillons actuellement avec les groupes du WELMEC et le NoBoMet pour définir une manière plus efficace et plus rapide de clarifier et aplanir ces ambigüités pour plus de clarté et de cohérence dans les approbations de type. En cas de doutes, nous avons besoin de réponses claires et d’applications cohérentes par tous les organismes notifiés.

Pour nous aider, nous vous invitons à nous fournir des exemples de certificats d’approbation de type soit confus soit incorrects sur lesquels les organismes notifiés ont statué différemment, créant ainsi des difficultés pour votre activité.

 

Pouvons-nous éviter l’impression de tickets sur les balances commerciales en Europe?

par Veronika Martens, Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG, Allemagne

Par souci de protection de l’environnement, un nombre croissant de clients demandent aux commerces d’éviter le gaspillage de papier avec des impressions inutiles. Les commerçants veulent passer de « l’impression obligatoire » à « l’impression à la demande ». Celle-ci implique de demander au client s’il souhaite un ticket ou non. C’est pourquoi de nombreux fabricants de balances commerciales ont souhaité avoir la fonction « impression à la demande » au lieu d’ « impression obligatoire » certifiée dans leurs certificats d’approbation de type. Certains organismes notifiés ont déjà accordé de tels certificats d’approbation de type mais d’autres ont refusé en citant la Directive Européenne relative aux IPFNA. Cette situation génère une concurrence déloyale puisque les commerçants ont besoin de cette fonction. Les autorités de surveillance du marché ont officiellement accepté cette fonction, dans au moins un état de l’Union Européenne.

Cette situation étant inacceptable, le CECIP a demandé des éclaircissements au Groupe de travail n°2 de WELMEC (WG2). Le WG2 a répondu unanimement que la Directive était très claire sur ce point : l’impression d’un ticket est obligatoire sur les balances poids-prix (vente directe) qui offrent des fonctions autres que le pesage d’articles et le calcul de prix. En revanche, en cas de totalisation d’articles multiples, l’impression n’est pas nécessaire après chaque pesée, elle pourra se faire uniquement une fois la transaction terminée.

Ce qui en résulte, dans le détail :

  • Selon la Clause 14, 4e paragraphe, de la Directive 2009/23/EC sur les IPFNA, l’impression est obligatoire pour les balances poids-prix (vente directe) qui peuvent remplir d’autres fonctions que le pesage d’articles et le calcul de prix.
  • Soit :
    • L’impression (obligatoire) est déclenchée automatiquement par la pesée,
    • Ou, la pesée s’arrête avant l’impression et attend une commande manuelle pour imprimer,
    • Ou encore, l’impression de tous les articles pesés et non pesés se fait à la fin de la transaction. Cette impression doit être terminée pour qu’une nouvelle transaction soit possible.
    Note : l’étape d’impression ne peut pas être contournée et doit être accomplie soit après chaque pesée, soit à la fin de la transaction.
  • La fonction ‘Impression’ qui apparait à l’écran principal ou sur un écran secondaire ne satisfait pas les exigences requises car il ne s’agit pas d’une "impression" mais d’un "affichage", ce qui ne permet pas au client de vérifier si les articles et prix correspondent à son achat.
  • Quand un point de vente est relié à un IPFNA, le point de vente a également l’obligation d’imprimer un ticket.
  • Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement ou TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership)

    par Ian Turner, Fédération de Pesage du Royaume-Uni, Royaume-Uni

    Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) est un libre accord commercial en cours de négociations entre l’Union Européenne (UE) et les Etats-Unis. Il a pour objectif le développement des échanges économiques multilatéraux entre deux des plus grands marchés mondiaux. Des négociations sont en cours dans de nombreux secteurs économiques pour éliminer les barrières commerciales (électronique, machinerie, ingénierie) afin d’améliorer les échanges bilatéraux dans ces domaines.

    Le CECIP a contacté la Commission Européenne pour essayer de s’assurer que l’industrie du pesage soit comprise dans ces négociations. Les Etats-Unis et l’Union Européenne ont mis au point des systèmes de métrologie légale pointus qui sont très différents. De ce fait, les instruments doivent être re-certifiés pour le marché de destination avant d’être vendus. Cela génère des coûts inutiles aux Etats-Unis comme en Europe.

    La métrologie légale internationale comprend déjà des procédures qui permettent un partage des données et résultats de tests via l’OIML. Nous estimons qu’une plus grande reconnaissance de ces normes et accords pourrait réduire les barrières commerciales au profit des acteurs économiques des deux marchés. Le CECIP a fait entendre son opinion à ce sujet aux gouvernements nationaux et à la Commission Européenne qui y ont été réceptifs.

    Les négociations du TTIP avancent mais il est difficile de savoir exactement où elles en sont. Il semblerait que les discussions portant sur les machines, l’ingénierie et les barrières commerciales aient bien avancé ; leurs conclusions devraient être publiées très bientôt.

    Si vous souhaitez contacter vos autorités nationales à ce sujet, nous pouvons vous aider en vous fournissant des modèles de lettres, et de nombreuses informations sur l’avancement des négociations à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/

     

    Nouvelles Directives dans le Cadre de la Nouvelle Législation (New Legislative Framework NLF) et conséquences sur l’Industrie

    par Veronika Martens, Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG, Allemagne

    En conséquence de la NLF, de nombreuses Directives de l’Union européenne ont été révisées et sont entrées en vigueur il y a quelques mois. Parmi elles, les Directives CEM, Basse Tension, Machine et ATEX, mais également les Directives relatives aux IPFNA (NAWID, 2014/31/EU) et aux Instruments de Mesure – cette dernière incluant les IPFA (MID, 2014/32/EU).

    La NLF génère un certain nombre de nouvelles exigences. Les pays membres doivent se conformer à ces exigences d’ici le 19 avril 2016. Le lendemain, 20 avril 2016, la nouvelle réglementation devra être appliquée par tous. Une période de transition n’est pas envisagée. Certains aspects peuvent être préparés à l’avance par les fabricants avant le 19 avril mais d’autres, non. Cela peut créer des difficultés aux fabricants qui ne peuvent pas changer leurs processus organisationnels du jour au lendemain, même s’ils ont soigneusement préparé ces changements. De plus, de nombreuses questions restent en suspens et même la Commission Européenne ne peut pas encore y répondre. Les seuls éléments qui, nous le savons, ne sont pas modifiés, sont les certificats d’approbation de type et les certificats d’examen de type. La Directive elle-même affirme que ceux-ci resteront valides au-delà de la date de mise en application.

    Les Directives ont de nouvelles exigences envers les organismes notifiés (Notified Bodies NBs, LNE en France) qui impliquent des changements dans leurs Systèmes de Management de la Qualité (Quality Management Systems QMS) ; ceci peut conduire à de nouvelles certifications et notifications. Des actions doivent être menées pour s’assurer que tous les organismes notifiés soient totalement opérationnels au 20 avril 2016 et n’aient pas à arrêter leurs activités. Nous sommes inquiets de ce qu’il peut se produire quand un organisme notifié n’est pas re-notifié d’ici le 20 avril 2016. Dans un tel cas, est-ce qu’un fabricant qui a été certifié pour le Module D doit arrêter sa production? Qu’en est-il de sa certification pour le Module D? Doit-il être re-certifié avant cette date également? Est-ce que les numéros d’organismes certifiés sont modifiés? Qu’en est-il des numéros du fabricant? Voici seulement quelques-unes de nos préoccupations. Si ces numéros changent, les fabricants doivent également renouveler la documentation et l’étiquetage des instruments du jour au lendemain. De plus, la Directive ne prend pas en considération les instruments qui sont déjà en cours de fabrication, en stock, ou pas encore mis sur le marché, ou encore quand le fabricant utilise le Module F.

    D’autre part, la Directive IPFNA (NAWID) exige un changement du jour au lendemain dans la forme de l’adhésif métrologie, le M « vert », ainsi que dans l’ordre des marquages supplémentaires comme CE, millésime et numéro de NB. Toutes les Directives demandent un changement dans la déclaration de conformité. Une déclaration conjointe est exigée pour toutes les Directives applicables, ainsi qu’une nouvelle présentation et de nouvelles références aux numéros de Directives et peut-être de NB.

    A cet égard, le CECIP a identifié ce problème organisationnel et a donc envoyé un courrier officiel à la Commission Européenne qui souligne les problèmes pour l’industrie et demande des solutions, notamment une période de transition qui n’est pas pour l’instant prévue par les Directives. Ces sujets seront à l’ordre du jour de la prochaine réunion du groupe de travail « Instruments de mesure » de la Commission Européenne qui se tiendra certainement en mars 2015 et à laquelle le CECIP participera. Cependant, il faut être conscient que ce groupe ne s’occupe que des Directives relatives aux IPFNA et Instruments de Mesure (MID), alors que les autres Directives mentionnées ci-dessus sont elles aussi concernées.

    Vous pouvez demander une copie de ce courrier ainsi que de plus amples informations sur le document LM14 030 (18 juillet 2014) au Secrétariat du CECIP.

     

    EN45501

    par Ian Turner, Fédération de Pesage du Royaume-Uni, Royaume-Uni

    Il semblerait que la longue histoire de l’EN45501 arrive enfin à son terme. Le CEN a proposé des dates de publication et de remplacement de la norme existante. Il est important de noter que la date de remplacement proposée est le 7 mai 2015. Après cette date, aucun nouveau certificat d’approbation de type ne pourra être obtenu en référence à la norme actuelle, mais les certificats d’approbation de type existants pourront être encore utilisés jusqu’à leur date de fin de validité.

    EN 45501:2014

    Le souci majeur semble être les exigences de la norme concernant les marquages de conformité et les inscriptions car ceux-ci doivent apparaitre sur l’instrument mais ne font pas partie des exigences essentielles dans la Directive. Il apparait que la norme sera publiée en incluant les exigences de marquage et qu’une nouvelle version de la Directive sera immédiatement envisagée pour corriger cet aspect. Ceci est devenu d’autant plus important que la nouvelle Directive 2014/31/UE exige des marquages différents de la Directive 2009/23/UE actuelle.

    Le contenu de la norme reste similaire aux versions précédentes, avec, comme changements principaux, les niveaux d’immunité CEM et les exigences sur les logiciels. Dès la publication de la version finale, nous nous appliquerons à créer un tableau comparatif qui soulignera les différences entre ancienne et nouvelle normes.

     

    Nouvel Instrument ou Réparation?

    par Daniel Meier, Mettler Toledo, Suisse

    Cela fait 25 ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, et 10 ans pour les instruments de pesage à fonctionnement automatique, que les directives européennes harmonisent le marché européen du pesage. Néanmoins, il existe encore de grandes divergences entre les pays européens membres dans l’interprétation de ces règles d’harmonisation. Ces différences d’interprétation par les autorités nationales sont particulièrement importantes en ce qui concerne les interventions sur un instrument en service.

    Cela crée de manière récurrente des situations où les autorités d’un pays membre demandent une intervention spécifique qui implique une nouvelle évaluation de conformité de l’instrument (nouvel instrument) alors que dans un autre pays membre, la même intervention devra être considérée comme une réparation.

    La Commission Européenne a récemment reconnu que des barrières à la vente se créent lorsque les conditions de mise en service, d’installation et/ou d’utilisation/fonctionnement ne sont pas harmonisées, comme c’est toujours le cas dans le secteur des instruments de mesure, et spécifiquement avec les instruments de pesage (1). Par conséquent, la Commission Européenne a demandé une plus grande harmonisation des aspects actuellement non harmonisés dans le domaine de la métrologie légale, en se basant sur la réglementation qui vise à réduire les obstacles à la libre circulation des biens (2).

    Le CECIP soutient cette initiative et appelle à une adoption sans réserve de son application par tous les acteurs. Cette approche est déjà bien appliquée dans de nombreux secteurs industriels, car elle est définie par la Réglementation du Nouveau Cadre Législatif (New Legislative Framework Regulation (3)) et explicité dans le Blue Guide (4). Dans un souci de clarté et pour soutenir cette application harmonisée par tous les acteurs concernés, un processus décisionnaire global est illustré en Fig.1.

    Selon cette approche, l’opérateur économique responsable de l’intervention décide, sur la base des critères objectifs définis ici, de l’impact de l’intervention et, selon le résultat, suit les règles à appliquer.

    Le CECIP travaille avec la Commission Européenne et WELMEC pour réduire de tels cas et pour que soit appliqué uniformément le processus décisionnel prédéfini dans tous les pays membres.

    Fabricants et autres opérateurs économiques sont encouragés à appliquer le processus décisionnel décrit et – également – à prendre en compte et appliquer la réglementation nationale en vigueur. Le CECIP a préparé une checklist (Document LM14 003) qui est disponible au Secrétariat.

     

    (1) Résumé des résultats de la consultation publique en 2013 de “Réforme du marché interne pour les produits industriels"
    (2) Régulation 764/2008/EC
    (3) Décision 768/2008/EC
    (4) Ce Guide est disponible ici ENTR-IM-AND-ITS-INTL-DIMENSION@ec.europa.eu

    La Présidente du LMG reçoit la médaille OIML 2014

    La contribution du CECIP au sein de l’OIML a été reconnue comme très fructueuse. Veronika Martens, Présidente du LMG, a reçu la médaille de l’OIML 2014 pour sa contribution majeure au développement de la métrologie légale, la première femme à recevoir une telle distinction. Avec ce prix, l’OIML prouve que les autorités et l'industrie ne sont pas des ennemis naturels, mais elles peuvent coopérer avec succès. En outre, c’est bon de prendre en compte que Veronika Martens a fait cette activité pour CECIP de façon volontaire et a été mise à disposition par Sartorius pour cette tâche exigeante. Le CECIP félicite Madame Veronika Martens pour son accomplissement.




    Veronika Martens

    L’OIML et le rôle que joue le CECIP dans son travail

    par Veronika Martens, Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG, Allemagne

    L’Organisation Internationale de la Métrologie Légale est une organisation intergouvernementale établie par traité avec 60 pays membres et 68 pays correspondants dans le monde entier, qui a pour buts de :

    • développer des modèles de réglementation, normes et documents afférents destinés à être utilisés par les autorités de métrologie légale et l’industrie,
    • fournir des systèmes de reconnaissance mutuelle qui réduisent les barrières au commerce et les coûts dans un marché mondial,
    • représenter les intérêts du monde de la métrologie légale au sein des organisations et forums internationaux qui sont concernés par la métrologie, la normalisation, les essais, la certification et l’accréditation,
    • promouvoir et faciliter l’échange de connaissances et de compétences au sein de la communauté mondiale de la métrologie légale,
    • coopérer avec d’autres organismes de métrologie pour faire prendre conscience de la contribution qu’une infrastructure de métrologie légale solide peut apporter aux économies modernes.

    La mission de l’OIML est de permettre aux économies de mettre en place des infrastructures de métrologie légale efficaces, mutuellement compatibles et internationalement reconnues, et ce, dans tous les domaines dont les gouvernements sont responsables, tels ceux qui facilitent le commerce, établissent une confiance mutuelle et harmonisent les niveaux de protection du consommateur à l’échelon mondial.

    L’OIML diffuse plusieurs catégories de publications:

    • les Recommandations Internationales, qui sont conçues pour servir de modèles de réglementations à différentes catégories d’instruments de mesure et que les États Membres de l’OIML prennent l’engagement moral de mettre en application dans la mesure du possible ;
    • les Documents Internationaux, qui sont de nature informative et destinés à donner des directives ; et
    • les autres publications, telles que Vocabulaires, Guides, Publications de Base et Rapports d’Expert.

    L’OIML a également mis au point les systèmes internationaux suivants :

    • le Système de Certificats OIML dit « de Base » pour l’Évaluation de Type des Instruments de Mesure, qui permet aux participants de recourir, de manière volontaire, à des méthodes harmonisées pour évaluer et certifier la conformité des types d’instruments de mesure aux exigences des Recommandations de l’OIML,
    • le Cadre pour un Arrangement d’Acceptation Mutuelle sur les Évaluations de Type de l’OIML (MAA), dans lequel les participants déclarent leur intention d’accepter et d’utiliser des rapports d’évaluation de type émanant de participants qui sont habilités à émettre des Certificats OIML MAA.

    L’OIML est un « organisme international à activité normative » au sens visé dans l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce relatif aux obstacles techniques au commerce. En conséquence, les publications de l’OIML doivent être appliquées, selon qu’il est approprié, par tous les signataires de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) lors de l’élaboration de règlements techniques, en application de l’article 2.4 dudit Accord : « Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d’être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux. »

    Par l’Article 2.4 et sa vision d’un système mondial de métrologie légale harmonisé, le travail de l’OIML est très important aux yeux du CECIP. L’Europe applique scrupuleusement l’Article 2.4. En effet, la norme EN45501 relative aux IPFNA est presque la copie conforme de la recommandation de l’OIML R76. La MID, Directive sur les Instruments de Mesure, fait même directement référence aux Recommandations de l’OIML, comme par exemple les documents de normalisation OIML R51 ou R61. Plusieurs pays dans le monde appliquent également l’Article 2.4 dans une certaine mesure. Néanmoins nous sommes toujours loin d’un système de métrologie légale international harmonisé.

    Participation du CECIP :

    Le CECIP est officiellement “une Organisation en Liaison Technique” de l’OIML et participe activement :

    • Aux présentations orales dans les réunions du CIML. A plusieurs reprises, ces présentations ont été citées par les participants des réunions et même réutilisées par certains pays. Dans la grande majorité des cas, le CECIP est l’unique représentant de notre industrie dans ces réunions.
    • A plus de 15 PGs, TCs, SCs et Groupes de travail ad-hoc concernant l’industrie du pesage, comme par exemple sur la rédaction des Recommandations comme R76, R51, R60 etc. et de certains documents comme D11, ou encore des Publications de base comme B10 et des projets comme la mise en place de l’Arrangement d’Acceptation Mutuelle (MAA). Vous trouverez une liste des groupes auxquels le CECIP participe à l’adresse suivante: http://www.oiml.org/en/technical-work/tc-sc/organization_sc_view

    Organisation de l’OIML :

    • La Conférence internationale de métrologie légale est l’instance suprême de décision de l’Organisation. Elle est composée de représentants des États Membres et se réunit tous les quatre ans. Les Pays Membres ont l’obligation morale d’appliquer les décisions de la Conférence (voir Article VIII de la Convention de l’OIML).
    • Le Comité international de métrologie légale (CIML) constitue l’organe décisionnel et fonctionnel de l’Organisation. Ses Membres (un par État Membre) sont désignés par le Gouvernement de leur pays. Ils sont en principe des fonctionnaires appartenant au Service s’occupant des instruments de mesure ou ont des fonctions officielles actives dans le domaine de la métrologie légale.

      Les Membres du CIML sont les principaux correspondants permanents de l’OIML dans les États Membres. Leur rôle est double : représenter leur pays au sein du Comité et représenter l’OIML dans leur pays.

      Les Membres Correspondants peuvent assister aux réunions du Comité en qualité d’observateurs. Les Organisations en liaison peuvent être invitées à y assister en qualité d’observateurs ; elles peuvent également prendre part aux discussions et être invitées à faire des présentations orales pour se présenter et exposer leurs besoins et attentes. CECIP est officiellement une “Organisation en Liaison Technique” et participe oralement à presque toutes les réunions du CIML. Dans la grande majorité des cas, le CECIP est l’unique représentant de notre industrie dans ces réunions.

      Entre autres fonctions, le CIML :
      • adopte divers statuts, règlements, procédures internes, etc.,
      • approuve les modifications à apporter au programme des travaux techniques de l’OIML et
      • adopte les Recommandations, Documents, autres publications de l’OIML, etc.
      qui seront ensuite confirmés aux réunions de la Conférence tous les quatre ans.

      Le CIML est présidé par un Président et deux Vice-présidents qui sont élus périodiquement par le Comité.
    • Le Bureau International de Métrologie Légale, qui fait office de Secrétariat et de Siège de l’OIML, assure à la fois le suivi des activités au quotidien et la planification des actions à plus long terme. Il est situé à Paris, France. Le BIML est constitué de 9 personnes, dont un Directeur et deux Directeurs adjoints.
    • Les publications techniques de l’Organisation sont élaborées par des Groupes de projets (PG) reliés à des Comités techniques (TC) ou des Sous-comités (SC) de l’OIML. Les Comités techniques, Sous-comités et Groupes de projet sont composés de :
      • Membres Participants (Membres-P) : États Membres souhaitant participer activement aux travaux des TC, SC et PG. Les Membres-P disposent d’un droit de vote,
      • Membres Observateurs (Membres-O) : États Membres intéressés par un suivi des travaux des TC, SC et PG, sans droit de vote. Les Membres Correspondants peuvent aussi être Membres-O, et
      • Organisations en liaison telles que le CECIP, qui sont des organisations intéressées par les travaux des TC, SC et PG. Elles participent aux réunions et discussions et offrent des conseils mais n’ont pas de droit de vote.

    Site internet de l’OIML :

    Le site internet de l’OIML se trouve à l’adresse suivante http://www.oiml.org/en/.

    En plus des informations sur l’OIML lui-même, vous pourrez y trouver :

    • Tous les Documents officiels, Recommandations etc. OIML téléchargeables ;
    • Une liste de tous les Certificats de l’OIML qui ont été publiés ;
    • De l’information sur les deux systèmes de certificat : le Système Basique et l’Arrangement d’Acceptation Mutuelle (MAA), avec une liste des Participants émetteurs et leurs objectifs. Tout récemment a été ajoutée une liste des Laboratoires de Test Fabricant (Manufacturer’s Testing Laboratories ou MTL) qui sont certifiés et contrôlés pour tester les instruments dans le cadre du MAA ;
    • Les ordres du jour, compte-rendus, présentations et procès-verbaux des réunions du CIML ;
    • Une zone accessible par mot de passe, utile par exemple aux échanges des divers groupes de travail.

    N.B.: De nombreuses informations sur l’organisation de l’OIML ont été directement copiées depuis le site internet de l’OIML.

     

    Agenda

    • 03/12/2014 CECIP Réunions Groupe de Travail et de Communication, CECIP Bruxelles (BE)
    • 09-10/12/2014 Réunion WELMEC WG8, Paris (FR)
    • 27/01/2015 CECIP Réunions du Conseil et BTG, Bruxelles (BE)
    • 03/02/2015 Réunion CECIP Sous-groupe de Logiciel, Berlin (DE)
    • 04/02/2015 Réunion CECIP LMG, Berlin (DE)
    • 11/03/2015 Réunion wgMI, Bruxelles (BE)
    • 18/03/2015 Réunion WELMEC WG7 Sous-groupe de Logiciel, Bruxelles (BE)

     

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