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European Weighing Industry
Newsletter Numéro 3 – Avril 2015
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Invitation du Président du CECIP à l’AG 2015

Chers Membres du CECIP,

J’ai la plaisir de vous inviter à l’Assemblée Générale du CECIP qui aura lieu vendredi 22 mai 2015 à Barcelone, en Espagne.

Comme vous l’avez peut-être déjà appris dans l’information préliminaire fournie il y a quelques semaines, tout est mis en œuvre pour un évènement productif et intéressant. Après les réunions du LMG, du BTG, et du Conseil d’administration du CECIP et des Présidents des Associations Nationales du Pesage jeudi, nous tiendrons l’Assemblée Générale le vendredi.

En ce qui concerne l’Assemblée Générale, d’une part, nous attendons la présence d’invités d’honneurs tels que Mme Imma Riera, Membre du Parlement d’Espagne, M. Arjan van Breukelen, Directeur de NMi-Certin NL, M. Emilio Prieto, Chef du Département Métrologie Dimensionnelle du Centre Métrologique espagnol, M. Paul Dixon, Organisateur du Groupe de travail WELMEC 2 et M. Stephan Patoray, Directeur du BIML.

D’autre part, nous avons hâte de recevoir des informations relatives aux nombreuses activités qui ont eu lieu durant « l’année du CECIP », que ce soit dans ses groupes de travail, son Conseil d’administration ou ses membres. Enfin, nous finirons cette journée par la partie « Délégués seulement » de l’Assemblée Générale, et surtout par un dîner de gala.

Je suis certain que notre Assemblée Générale vous incitera à venir à Barcelone mais la ville mérite grandement le détour en elle-même ! L’hôtel où se tiendra la réunion se situe au cœur du centre touristique de Barcelone. Et les programmes de nos partenaires, tant vendredi que samedi, promettent des moments aussi intéressants qu’agréables.

J’adresse ici mes remerciements les plus sincères au AECIP – particulièrement à Mr Josep Maria Catalán qui a proposé d’organiser cet évènement avec ses collaborateurs et qui a tout fait pour que cette occasion soit inoubliable pour chacun d’entre nous. Je lui en suis très reconnaissant !

J’apprécierai de vous accueillir très nombreux à cet évènement au risque de ne plus avoir de place ! Bienvenue à Barcelone et à l’AG du CECIP !

Sincères salutations,
Urs Widmer
Président du CECIP

 

Réunions avec les Associations Nationales du Pesage

par Urs Widmer, MTG-CF Président du CECIP

Quand j’ai pris la présidence du CECIP en avril dernier, j’ai initié un projet qui avait pour objectif de rendre visite à toutes les Associations de Pesage du CECIP d’ici un à deux ans. Comme il m’était impossible de voir toutes ces organisations, nous avons décidé de répartir ces visites entre les membres du Conseil, du BTG et/ou du LMG. Ainsi, je me suis désigné pour les visites en Espagne, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Royaume Uni, en Italie, en France et en Russie. Daniel Meier s’est occupé de la Suisse, de la République Tchèque, et de l’Autriche. Harald Welscher se chargera de la Pologne et de la Slovaquie, Karlheinz Banholzer de la Hongrie, René Colombel de la Roumanie et Richard Herbert de la Turquie (éventuellement comme futur pays membre du CECIP).


La plupart des réunions se sont déjà déroulées, au moins celles avec les Associations Nationales les plus importantes. Mon expérience personnelle et les retours de ces réunions ont été très positifs. D’une part, j’ai été chaleureusement accueilli par toutes ces organisations. J’ai pu rencontrer et saluer de nombreux membres des Conseils d’administration et ainsi bien appréhender les enjeux et sujets importants pour eux –sujets qui différaient d’un pays à l’autre !

Sans surprise, de nombreuses Associations Nationales ont évoqué la question des frais annuels de souscription au CECIP. Nos discussions à ce sujet m’ont semblé très constructives dans tous les pays. Au-delà du fait que le CECIP fait de son mieux pour influencer la législation afin de ne pas compliquer la tâche de ses membres – ce qui constitue en soi une bonne rétribution des coûts de souscription – le CECIP s’efforce d’en faire toujours plus pour soutenir ses membres avec par exemple une newsletter régulière, des résumés informatifs sur les nouvelles directives, des initiatives relatives à la vérification périodique, la surveillance du marché ou autres et enfin, en traitant certains des sujets soulevés par les Organisations Nationales (voir ci-dessous).

Pour vous donner une idée des sujets les plus importants dont nous avons parlé avant de nous réunir autour d’un repas, voici quelques exemples :

  • AECIP Espagne : Vérification périodique avec l’initiative de soulever cette question au Parlement Européen, EN45501 et IPFNA, et certainement à l’Assemblée Générale 2015.
  • Beirat Wägetechnik de VDMA Allemagne: Vue d’ensemble sur les directives IPFNA/MID dans les pays européens, faisant du lobbying à tous les niveaux politiques y compris la re-certification, la discussion sur la surveillance du marché, comment montrer les avantages aux membres du CECIP, la communication vers les membres du CECIP et la préparation de l’AWA-PTB-Discussion en janvier 2015.
  • Association VLW des Fournisseurs Néerlandais du Pesage: Nous avons beaucoup appris sur la FHI (Fédération des Branches de Technologie). La FHI soutient le VLW. Nous avons parlé des initiatives du VLW et de notre coopération possible. A cette occasion, nous avons bénéficié du fait que Vincent, ex-Président du CECIP durant de nombreuses années, "maîtrisait tout parfaitement" ! Merci, Vincent. Nous avons également parlé d’une initiative intéressante du FHI pour attirer de nouveaux membres.
  • UKWF Fédération Britannique du Pesage: Nous avons parlé de la surveillance du marché (comment tester les balances tel que le CECIP l’avait fait il y a quelques années), des exigences relatives au parc installé qui ne sont pas harmonisées dans toute l’UE, de la cohérence des Organismes Notifiés et des Logiciels.
  • UCISP, Association Italienne du Pesage: Les discussions ont porté sur l’organisation (y compris le fait que Mettler Toledo et Sartorius ne figuraient pas parmi les membres), la vérification périodique, la connexion des TPV, la structure des Organismes Notifiés et des Préemballés.
  • Arbeitsausschuss Waagen der Bundesinnung Mechatroniker (Comité d'action de la corporation fédérale des balances mécatroniques), Autriche: Nous avons parlé de la question « Nouvel Instrument ou Réparation », EN45501, le nouveau cadre législatif (NLF), et la notion de multiples fabricants et TPV. Nous avons également évoqué la possibilité d’organiser l’AG 2016 du CECIP en Autriche.
  • UVV, Association de Fabricants Tchèques : Stratégie du CECIP, « Nouvel Instrument ou Réparation » et mesures de soutien.
  • SVW Schweizer Waagenverband (Association de Pesage Suisse), Suisse : Stratégie du CECIP, « Nouvel Instrument ou Réparation », EN45501, NLF, surveillance du marché concernant les importations à coût très faible.

 

Certifier un instrument de mesure en métrologie légale en Europe

par Ian Turner (UK Weighing Federation, UK)

Dans tous les pays membres, nous observons un marché indépendant qui fonctionne raisonnablement bien, avec un cadre légal connu et compris, des standards et documents normatifs harmonisés qui permettent aux opérateurs économiques de mettre leurs équipements de pesage et de mesure sur le marché, et un système de coordination qui permet de discuter des points de désaccord.

Dès qu’un instrument est mis sur le marché ou mis en service, il doit alors satisfaire les dispositions légales de son pays et c’est là que les problèmes surviennent ! Chaque état membre montre des dispositions et obligations différentes ; la réglementation n’est souvent pas cohérente au sein d’un même pays, et moins encore entre les pays.

La plupart des pays ont un système de vérification périodique, certains ne l’ont pas, certains permettent aux fabricants de requalifier les instruments après réparation, de nombreux autres ne le permettent pas, etc. Le degré de modification qui définit un instrument comme nouveau ou réparé n’est même pas clair. Cette dernière question est importante, car cela va déterminer quel acteur peut réaliser une re-vérification.

Le CECIP est très actif dans l’argumentation et le lobbying à ce sujet, car il constitue un frein de plus en plus important au bon fonctionnement d’un marché unique, les fabricants ayant l’obligation de réaliser de nombreuses opérations nationales pour satisfaire les différentes dispositions légales du pays. Nous avons rencontré des membres du Parlement Européen et nous commençons à progresser à ce sujet au niveau politique.

Nous avons également dans le même temps édité une fiche d’informations qui résume les différentes obligations dans chaque pays. Ce document vise à être un guide d’utilisation pour les membres du CECIP, et s’étoffera au fur et à mesure de notre connaissance et notre compréhension des différentes dispositions de chaque pays. Cette fiche d’informations se trouve dans Quickr, la base de données du CECIP.

Ce document liste les pays qui ont des obligations de vérification périodique et de vérification après réparation, et les acteurs économiques qui peuvent réaliser ces procédures. Il doit être considéré comme un guide qui, je l’espère, donnera aux entreprises qui font commerce dans ces marchés un accès plus facile et plus complet à l’information.

L’avantage de la coopération dans la surveillance du marché : l’expérience des Pays-Bas

par Vincent M. van der Wel, Vice-Président du CECIP

Aux Pays-Bas, tout instrument de pesage utilisé dans des applications commerciales doit être conforme à des exigences légales. Cette responsabilité incombe au détenteur de l’instrument et le fournisseur doit l’en informer. Une mise sur le marché est donc réglementée hors contrôle étatique. La législation des Pays-Bas est romaine/napoléonienne, donc nul n’est coupable, tout au plus soupçonné, à moins qu’une Cour de justice compétente ne le désigne comme tel. De plus, en aucun cas quelqu'un n'a à prouver son innocence. La culpabilité doit être faite par le demandeur (ici l'Etat). Cela signifie que la vérification périodique est anticonstitutionnelle. Il peut exister quelques exceptions en cas de risques d’accident mortel, mais ceci est peu probable avec un instrument de pesage.

L’organisme de surveillance du marché Verispect a pour objectif de s’assurer de la conformité aux directives NAWID et MID auprès du « Metrologiewet ». Le gouvernement a tout intérêt à ce que les mesures soient correctes : cela sert à créer des conditions de marché équitables et, consommateurs comme acteurs commerciaux peuvent avoir toute confiance dans les résultats des instruments de mesure. La surveillance du marché est un des moyens de faire appliquer la loi.

La "coopération" est le mécanisme qui fait que les entreprises privées remplissent leurs fonctions, c’est le début de la réelle surveillance. Les entreprises qui fournissent des activités de service et de maintenance sur des instruments de mesure réglementés peuvent ainsi faire des observations, au cours de leur travail, comparables à la surveillance du marché. Par exemple, déterminer si l’instrument est dans les tolérances légales ou hors tolérance, ou s’il est conforme ou non au modèle certifié. Les entreprises qui collaborent avec Verispect montrent leur approbation en collant une étiquette de coopération. Selon le temps écoulé entre la pose de l’étiquette et la vérification par Verispect, le contrôleur peut prendre en compte les observations de l’entreprise collaboratrice. Ainsi, la surveillance est plus efficace et moins coûteuse. On facilite la vie des honnêtes utilisateurs et on pourchasse les contrevenants.

Résultats d’études régulières sur des IPFNA de taille moyenne, 0 – 1 000 kg, en 2013, avec ou sans coopération.
Nombre Bon Défaillant Conformité
Avec coopération 51% 2.188 2.057 131 94%
Sans coopération 49% 2.122 1.753 369 83%
Total 4.310 3.810 500 88%
Résultats d’études régulières sur des IPFA en 2013, avec ou sans coopération.
Nombre Bon Défaillant Conformité
Avec coopération 40% 923 819 104 89%
Sans coopération 60% 1.372 1.109 263 81%
Total 2.295 1.928 367 84%
Résultats d’études régulières sur des ponts-bascules en 2013, avec ou sans coopération.
Nombre Bon Défaillant Conformité
Avec coopération 47% 544 504 40 93%
Sans coopération 53% 617 510 107 83%
Total 1.161 1.014 147 87%
Résultats d’études régulières sur des IPFNA spéciaux, comme des pèse-palettes, des bascules de circuit mobiles, des peseuses de camion embarquées en 2013, avec ou sans coopération.
Nombre Bon Défaillant Conformité
Avec coopération 34% 609 568 41 93%
Sans coopération 66% 1.159 937 222 81%
Total 1.768 1.505 263 85%

Conclusion : cette méthode fonctionne. En moyenne, un marché de pesage supervisé par une entreprise qui coopère avec Verispect semble améliorer sa conformité de 13%. En réalité, c’est mieux que cela : ces chiffres ne prennent pas en compte les instruments de pesage qui n’ont pas été vérifiés par le contrôleur car le coopérateur l’avait fait peu de temps auparavant.

Source: Jaarverslag 2013 Toezicht Metrologiewet.

 

Opération TPV en France

par René Colombel, Président du Directoire PRECIA MOLEN

Au cours du second semestre 2013, les équipes métrologie des DIRECCTE (organismes étatiques régionaux) ont mené une opération nationale de contrôle sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) connectés aux terminaux points de vente (TPV).

Le Pôle Métrologie légale des DIRECCTE compte 134 agents en France. Ils ont contrôlé 8500 instruments de pesage répartis sur 2700 sites. Au total, 30% des instruments ont été refusés. Notamment plus de 17% n’avaient pas fait l’objet des procédures légales préalables à la mise en service (absence de certification du TPV ou du logiciel, procédure de mise en service non respectée, etc…). De plus environ 14 % des instruments présentaient la possibilité d’enregistrer deux fois la même transaction sans soulever le poids du récepteur de charge, ce qui pouvait conduire à une utilisation erronée ou frauduleuse.

En France, les modalités relatives aux procédures de certification et d’évaluation de conformité figurent dans le décret No 91-330 du 27 Mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et dans l’arrêté du 22 Juin 1992 relatif aux procédures d’attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Les dispositions pratiques harmonisées dans le cas des balances connectées à des TPV sont documentées dans le guide Welmec 2.2 de Mai 2007.

En clair, une société qui met sur le marché ou met en service un TPV relié à une balance, doit s’assurer de la conformité de l’ensemble des trois éléments que sont la balance, le TPV et le logiciel. En aucun cas ladite société ne peut transférer la responsabilité relative à la conformité de la production aux fournisseurs d’une des trois parties de l’instrument. En cas d’utilisation de la procédure de déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de la production), le fournisseur de l’instrument complet doit réaliser toutes les opérations préalables à la mise en service sous réserve qu’elles soient bien prévues dans le cadre de son système d’assurance de la qualité qui doit alors inclure la maîtrise des éventuels sous-traitants.

La plupart des prestataires de pesage ont choisi cette procédure. Ceci les engage à inclure dans leur système qualité les fabricants des TPV et les concepteurs de logiciels. Ils doivent s’engager à respecter les textes réglementaires et à ne pas modifier le logiciel d’un POS soit directement ou via internet, sans avoir préalablement informé le fabricant (au sens métrologique) de l’instrument complet, qui devra alors procéder à une nouvelle vérification de la conformité.

Les prestataires de pesage sont invités, dans le cadre de la maîtrise de leur fournisseur, à informer et former leurs sous-traitants, fabricants de TPV et de logiciels, ces derniers s’engageant par écrit à respecter les procédures définies.

 

e-Conformité : Communication sur “la vision d’un marché interne pour les produits industriels”

par Karlheinz Banholzer, membre du LMG

La Commission Européenne prévoit une augmentation des produits complexes dans un futur proche. Pour gérer des instruments de mesure aussi complexes, la Commission Européenne a requis des pays membres, ADCOs (Coopérations Administratives), fabricants et organismes notifiés, un système d’information électronique.

Principe du système d’e-Conformité :

Comme les produits deviennent de plus en plus complexes, intégrant une grande variété de technologies, les cycles de produit raccourcissent. Selon la Commission Européenne, il est nécessaire d’explorer d’autres moyens (que les procédures papier traditionnelles) pour prouver et contrôler la conformité des produits en accord avec la législation européenne sur l’harmonisation (“e-Conformité”).

Dans son message, la Commission sur “la vision d’un marché intérieur pour les produits industriels” prend en compte le fait que les mécanismes de certification et de contrôle des produits auprès des organismes compétents ne doivent pas constituer un frein bureaucratique à l’arrivée de nouveaux produits innovants.

L’objectif immédiat d’un éventuel système d’e-Conformité serait de réduire les contraintes administratives des acteurs économiques (particulièrement des PME), des organismes notifiés et des autorités, tout en conservant les standards les plus élevés possibles pour protéger les intérêts publics.

D’après la Commission Européenne, les objectifs principaux de ce système sont :

  • Faciliter la mise sur le marché de produits innovants, dans l’intérêt des utilisateurs comme des consommateurs;
  • Fournir un contexte permettant aux entreprises européennes d’augmenter leur compétitivité;
  • Permettre aux autorités d’accroitre l’efficacité de leur surveillance du marché;
  • Lever les obstacles administratifs inhérents au marché intérieur.

De nombreuses questions ont été soulevées par la Commission Européenne pour impliquer les acteurs et leurs intérêts.


Statut
  • Le 1er questionnaire date de juillet 2014.
  • CCECIP a préparé un argumentaire jusqu’en septembre 2014.
  • Résultat de la première consultation :
    Les états membres sont favorables à un système d’e-Conformité. Ils souhaitent que ce système soit obligatoire après une période de transition, et jugent qu’un cadre légal est nécessaire. En revanche, la très grande majorité des acteurs économiques craignent que ce système crée des contraintes inutiles, sans pour autant rejeter l’idée d’un système d’e-Conformité et tout en reconnaissant le besoin de fournir les preuves documentaires sous forme électronique. Les opérateurs évoquent des considérations de confidentialité et de protection de la propriété intellectuelle.
  • La 2e requête de la Commission Européenne qui date d’octobre 2014 a été argumentée par le CECIP jusqu’en novembre 2014.
  • Les résultats de cette consultation ne sont pas encore disponibles.

Position du CECIP

L’idée de mettre en place un système d’e-Conformité dans toute l’Union Européenne semble très intéressante. Néanmoins, en considérant les dessous d’un tel système, on voit qu’il constitue une contrainte bureaucratique plus importante pour le fabricant ou le client. Le CECIP est réticent à accepter de nouvelles réglementations qui ne sont pas bénéfiques au fabricant ou au client.

Le CECIP s’engage à appliquer les lois et les réglementations de chaque pays. Notre position est que nous devons nous concentrer sur l’harmonisation de la vérification des instruments du marché européen et que nous (clients, autorités, fabricants, etc.) sommes capables de diminuer la complexité de la surveillance du marché en Europe. Le CECIP est certain que ces activités réduiront les contraintes bureaucratiques et aideront tous les acteurs d’instruments réglementés.

Le CECIP a des préoccupations majeures concernant les questions spécifiques soulevées par la Commission Européenne. Nous sommes d’accord que l’e-Conformité peut contribuer à une amélioration de l’efficacité de la surveillance du marché et nous sommes donc favorables à cette initiative sur le principe. La distribution des rôles entre les opérateurs économiques et les autorités de surveillance du marché doit rester la même.

Si toute l’information et la documentation mentionnées se trouvent disponibles dans une base de données européenne, maintenue par la Commission Européenne, tous les acteurs auraient accès à ces données. Dans certains pays, les seules autorités qui ont accès à une telle base de données sont les organismes de surveillance du marché ; dans d’autres pays, la vérification est faite par des organismes privés. Cela implique que des acteurs privés aient aussi accès à cette base de données.

Le CECIP est favorable à la possibilité, sur la base du volontariat, de déposer dans cette base des documents supplémentaires tels que la déclaration CE de conformité, le manuel d’utilisation, l’étiquette signalétique, etc. La plupart de ces documents sont des documents publiques et peuvent être compilés dans une base de données, à la disposition de tous les acteurs. Nous ne sommes pas favorables à la possibilité d’ajouter la documentation technique à cette base de données.

Nous pensons que ces discussions concernant la mise à disposition électronique de données sensibles dans une base resteront prématurées tant que les considérations légales de sécurité des données, de protection de la propriété intellectuelle et de droits d’accès ne seront pas résolues.


Propositions de la Commission Européenne concernant un système d’e-Conformité :

La Commission Européenne a proposé cinq options différentes pour un système d’e-Conformité.
  • Option 0 : La situation reste identique à celle d’aujourd’hui.
  • Option 1 : Système d’e-Conformité volontaire, avec une base de données développée et maintenue par la Commission Européenne dans laquelle les fabricants peuvent déposer les données de conformité des produits. Les organismes notifiés peuvent déposer de l’information sur les certificats. Les autorités de Surveillance du Marché auraient accès à cette information.
  • Option 2 : Système d’e-Conformité centralisé obligatoire, ce qui revient à l’Option 1 mais non volontaire.
  • Option 3 : Système d’e-Conformité décentralisé, géré par les acteurs économiques sur leurs propres sites, créés et maintenus par leurs soins.
  • Option 4: e-labelling indépendant, système d’étiquetage électronique avec un marquage des produits ou l’intégration d’un identifiant électronique, désignant leur conformité. L’identifiant serait apposé par le fabricant et comporterait les données de conformité du produit selon la législation en vigueur. Son utilisation serait volontaire.

Position du CECIP sur les Options prévues

Le système d’e-Conformité permettrait d’harmoniser les documents requis à la surveillance du marché. L’approche différente de chaque état membre crée une complexité qui expose le marché intérieur à des risques de non-conformité.

Au regard de la situation difficile concernant les données et documents sensibles, le CECIP serait favorable à « l’e-labelling indépendant » et jugerait cette option comme la plus appropriée. Les données stockées dans le système d’e-labelling ne sont pas des données sensibles, par exemple :
  • Certificat d’approbation CE de type (TAC)
  • Certificats de Test CE (TC)
  • Certificats d’Examen CE de Type (EC)
  • Certificats de Partie CE (PC)
L’e-labelling indépendant est la solution la plus flexible qui peut offrir les plus grands avantages aux acteurs si les fabricants choisissent de l’utiliser, ce que le CECIP pense très probable car cela sera un moyen de plus en plus économique de satisfaire les exigences légales.


Prochaines étapes

Nous sommes toujours dans l’attente d’une seconde requête de la Commission Européenne. Nous vous tiendrons au courant des évolutions éventuelles.

Si vous souhaitez plus d’information à ce sujet, vous pouvez lire les argumentaires du CECIP :
  • 1er Argumentaire du CECIP: LM14 064
  • 2e Argumentaire du CECIP: LM14 075

 

Nouveaux NAWID et MID

(Mise à jour de la dernière newsletter)

par Veronika Martens, Présidente du LMG

  • Date butoir sans période de transition pour la mise sur le marché ou la mise en service des instruments
  • Certificats
  • Noms dans les certificats
  • Blue Guide
Le 11 mars 2015 s’est tenue une réunion du groupe de travail Instruments de Mesure (wgMI) de la Commission Européenne. Les membres du groupe avaient fourni une liste de questions à la Commission avant la réunion. Le CECIP également. Ces questions ont fait l’objet de réponses et de discussions. Dans presque tous les cas, les réponses sont valides pour toutes les Directives du nouveau cadre législatif et ne se limitent pas aux deux seules directives métrologiques : NAWID et MID.

1. Date butoir sans période de transition pour la mise sur le marché ou la mise en service des instruments :

Nous avions expliqué dans notre dernière newsletter qu’un des problèmes les plus importants dans notre industrie actuellement était la date butoir du 20 avril 2016 à laquelle les nouvelles directives passeraient en vigueur avec plusieurs nouvelles exigences. Ces exigences doivent être satisfaites à partir de cette date mais sont interdites le jour précédent. Les directives ne prévoient pas de période de transition. Ainsi le CECIP, FARECOGAZ et CECOD ont demandé à ce qu’on leur trouve des solutions de transition car il n’est pas possible pour une industrie de changer sa production et de mettre sur le marché ou en service des instruments ayant différentes exigences d’un jour sur l’autre. La réponse de la Commission à cela a été qu’ils comprenaient maintenant le problème mais que, malgré leurs efforts, ils n’avaient pas encore trouvé de solution légale à part une mise à jour des directives, ce qui ne se produira pas. Ils pensent que les autorités de surveillance du marché prendront le problème en compte et ne mèneront aucune action pendant un certain temps après cette date. Mais de fait, si ceci est exposé devant une Cour de justice, la situation est clairement en la défaveur du fabricant si celui-ci n’a pas suivi la directive à la lettre, quelle que soit la raison du litige.

Le problème n’est donc pas résolu et doit être suivi.

2. Certificats :

Les Directives stipulent que les certificats émis avant le 20 avril 2016 seront toujours valides. Ceci concerne tous les certificats tels que les certificats d’approbation de type (certificats d’évaluation et d’examen de type Module B) mais aussi les certificats de production comme le Module D. Ceci signifie que, dans le cas où l’Organisme Notifié n’est pas encore re-notifié à cette date ou ne souhaite pas poursuivre comme organisme notifié, le fabricant peut poursuivre sa production certifiée et la mise sur le marché de ses instruments. Comme il n’y a pas de période de transition nécessaire pour les certificats Module B, la Commission a défini une période de transition pour le Module D. Un semestre est considéré comme acceptable au cas où les certificats n’arrivent pas en fin de validité auparavant. Dans cette période, le fabricant doit mener les actions nécessaires pour être à nouveau conforme.

Quand ils sont renotifiés, les organismes notifiés conservent leurs chiffres.

Bien que les certificats fassent référence aux anciennes directives, le fabricant devra mentionner les nouvelles directives à partir du 20 avril 2016 dans ses déclarations de conformité. Il n’est pas nécessaire de mettre à jour les certificats pour cette unique raison.

3. Noms dans les certificats :

La question des noms a été soulevée à nouveau, à savoir si le Blue Guide avait raison vis-à-vis des NAWID et MID en disant, dans la version 5.1.5., que le nom du fabricant et le nom figurant sur le certificat d’approbation de type ne devaient pas obligatoirement être identiques. La Commission a confirmé que le Blue Guide avait raison à ce sujet et que cela couvrait NAWID mais aussi MID si le fabricant satisfaisait toutes les dispositions. Ceci est même valable quand le fabricant veut effectuer le Module D sur un instrument. De plus, ce n’est pas aux autorités de surveillance du marché de dire si un fabricant a fourni la documentation technique de façon légale.

Le cas où un fabricant change de raison sociale constitue un des usages possibles du Blue Guide 5.1.5. à ce sujet, dans le but d’éviter des certificats parallèles. A défaut d’autre changement, il ne sera pas nécessaire de mettre à jour les certificats avec la nouvelle raison sociale.

4. Blue Guide:

La Commission a souligné que le Blue Guide était déjà une interprétation de la Commission qui répondait à de nombreuses questions. Les acteurs du pesage doivent le consulter plus attentivement.

 

WHO'S WHO: LE WELMEC

par Ian Turner (UK Weighing Federation, UK)

Le 11 mars 2015 s'est tenue une réunion - Le WELMEC est une organisation de coordination qui a été créée en 1990 par un Protocole d’Accord signé par les 18 pays alors éligibles dans l'Union Européenne et l'Association Européenne de Libre Echange (EFTA). Initialement établie comme "Coopération de Métrologie Légale en Europe Occidentale", la décision d'ouvrir l'adhésion aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est en 1995 a fait modifier le nom de l’organisation en "Coopération Européenne de Métrologie Légale" mais l'acronyme WELMEC est resté. Ses membres sont les autorités nationales de métrologie légale des états de l'Union Européenne et des états membres de l’EFTA.

Les membres du WELMEC aujourd'hui (mars 2015) sont l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République Tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, l'Espagne, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, et le Royaume Uni. L'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, et la Turquie sont membres partenaires. Il y a de nombreux organismes d'observation y compris la Commission Européenne, les organismes notifiés et bien sûr le CECIP.

Le WELMEC comprend un comité qui représente les autorités de métrologie dans chaque état membre. Le comité a constitué un certain nombre de groupes de travail qui traitent de nombreux enjeux auxquels les autorités de métrologie sont confrontées. Le périmètre de chaque groupe de travail est décrit sur notre site : http://www.welmec.org. Une des principales fonctions des groupes de travail est d'éditer des guides qui aident à la mise en œuvre des directives 2009/23/EEC et 2004/22/EC. Ces guides sont également disponibles sur le site internet du WELMEC :

  • Développer la confiance mutuelle entre les services de métrologie légale;
  • Réussir à harmoniser les activités de métrologie légale;
  • Identifier les aspects de la métrologie légale qui doivent être repensés dans le cadre de la métrologie, la certification et les tests européens;
  • Organiser l'échange d'informations;
  • Aider à réduire les barrières au commerce dans le domaine des instruments de mesure;
  • Promouvoir la cohérence d'interprétation et d'application des documents normatifs et proposer des actions pour faciliter leur mise en œuvre;
  • Identifier les problèmes techniques qui pourraient être traités par des projets collaboratifs;
  • Maintenir des relations de travail avec les différents organismes qui s'intéressent à la métrologie légale;
  • Débattre des tendances et établir les critères du périmètre de la métrologie légale, et entretenir des moyens d'information continus.

Ces guides WELMEC sont de plus en plus nécessaires pour permettre aux acteurs du pesage une compréhension et mise en œuvre efficaces de la législation européenne. Et ce sera d'autant plus nécessaire que nous nous rapprocherons d'un marché unique. L'objectif de ces guides est de clarifier ces domaines de discussion pour permettre une homogénéité entre les pays membres.

Les guides avec le préfixe 2 traitent majoritairement des IPFNA et, ceux avec le préfixe 8, de la Directive Instruments de Mesure qui inclut les IPFA.

 

Agenda

  • 20/05/2015 Séminaire, Barcelone (ESP)
  • 21/05/2015 Réunion LMG CECIP, Barcelone (ESP)
  • 21/05/2015 Réunion du Conseil du CECIP, Barcelone (ESP)
  • 21/05/2015 Réunion du BTG du CECIP, Barcelone (ESP)
  • 21/05/2015 Réunion des Présidents du CECIP, Barcelone (ESP)
  • 22/05/2015 AG du CECIP 2015, Barcelone (ESP)

 

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